I. Validité, soumission de l'offre, acceptation de la commande et annulation

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats – y compris les contrats futurs – de livraison et autres prestations. Les conditions générales d'achat de l'acheteur ne nous sont pas opposables, même si nous ne les contestons pas expressément après les avoir reçues.

2. Nos offres sont sans engagement, sauf indication contraire. Nous nous efforçons de respecter les prix, les quantités, les qualités et les délais de livraison indiqués.

3. Toutes les commandes doivent être confirmées par écrit ou faire l'objet d'une facture de notre part pour être valides.

4. Les accords, notamment les accords verbaux, les promesses, les garanties et autres assurances formulées par notre personnel de vente, ne deviennent exécutoires qu'après confirmation écrite de notre part. La transmission par fax ou par courriel satisfait également à l'exigence de forme écrite.

5. Toute annulation ultérieure de commandes nécessite le consentement exprès et écrit de R.Peter AG.

II. Protection des données

Nous conservons et utilisons les informations des acheteurs pour le traitement de nos propres transactions commerciales. Nous respectons les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des données clients.

III. Prix

1. Les prix indiqués s'entendent pour des prestations confirmées ou facturées. Sauf convention contraire, ils s'entendent départ usine, hors frais de transport, d'expédition et d'emballage, TVA applicable en sus. Ces prix ne sont pas applicables aux commandes ultérieures.

2. Le montant minimum de la facture est de 50,00 CHF de valeur nette des marchandises.

3. Tous les coûts supplémentaires liés aux contrôles matériels et de sécurité requis ou aux processus logistiques et de transport spéciaux ne sont pas inclus et seront facturés séparément.

4. Si les marchandises sont livrées emballées, nous facturerons l'emballage au prix coûtant ; nous ne reprenons pas les emballages que nous fournissons.

IV. Frais d'expédition Suisse

De manière générale : le seuil d'exemption pour les frais de transport est de 600 CHF.

Exceptionnellement, pour les livraisons directes par camion cargo à vos clients, des frais de transport de 40 CHF sont généralement appliqués.

Pour les commandes inférieures à 600 CHF :

1. Colis jusqu'à 10 kg : 10 CHF de frais de port

2. Colis de plus de 10 kg et jusqu'à 30 kg : 15 CHF de frais de port

3. Pour les camions de marchandises générales, des frais de transport forfaitaires de 40 CHF seront facturés pour les commandes inférieures à 600 CHF.

V. Paiement et règlement

1. Sauf convention contraire, nos factures sont payables sous 30 jours. Le montant de la facture est dû 30 jours après sa date d'émission ou sa date de valeur. Le paiement doit être effectué – sans escompte – de manière à ce que nous disposions des fonds à l'échéance. L'acheteur est en défaut de paiement dès l'expiration du délai de 30 jours, sans qu'il soit nécessaire d'adresser de mise en demeure.

2. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé dans tous les cas.

3. Une remise convenue ne se réfère toujours qu'à la valeur de la facture hors frais de transport et exige que toutes les dettes en suspens de l'acheteur soient réglées intégralement au moment où la remise est appliquée.

4. Les factures relatives aux coûts d'assemblage, de réparation, de moules et d'outillage sont dues immédiatement et payables nettes.

5. Les créances reconventionnelles contestées par nous ou non établies juridiquement ne donnent pas droit à l'acheteur de retenir le paiement ni de les compenser. Le droit de refuser l'exécution en vertu de l'article 82 du Code des obligations suisse est exclu.

6. À l'expiration du délai de paiement de trente jours à compter de la date de facturation/de valeur, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des frais de relance et de facturer des intérêts de retard au taux de 5 % par an à compter de cette même date, même si un taux inférieur est convenu au contrat. Si un taux supérieur est prévu au contrat, nous pourrons également l'appliquer pendant la période de retard. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard de paiement.

VI. Délais de livraison

1. Toutes les informations relatives aux délais et dates de livraison prévus sont données à titre indicatif. Elles sont fournies en toute bonne foi, sous réserve du respect de ces délais et dates dans des conditions normales d'approvisionnement et de fonctionnement. Les délais de livraison sont considérés comme respectés si les marchandises ont quitté nos locaux avant la fin de la période indiquée.

2. Notre obligation de livraison est subordonnée à une livraison correcte et ponctuelle de la part de nos fournisseurs, sauf si la livraison incorrecte ou retardée est de notre faute.

3. En cas de force majeure, nous sommes en droit de reporter les livraisons pour la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai raisonnable de reprise. Cette disposition s'applique également si un tel événement survient pendant un retard déjà en cours. La force majeure inclut les fluctuations monétaires, les mesures de politique commerciale et autres mesures souveraines, les grèves, les lock-out, les perturbations opérationnelles indépendantes de notre volonté, l'obstruction des voies de transport, les retards de dédouanement et toutes autres circonstances qui, sans faute de notre part, entravent ou rendent impossible la livraison des biens et services. Que ces circonstances surviennent dans notre entreprise, chez le fournisseur ou chez un autre fournisseur en amont, cela n'a aucune incidence. Si, du fait des événements susmentionnés, l'exécution du contrat devient impossible pour l'une des parties, celle-ci peut le résilier par notification écrite immédiate.

VII. Avantages et risques, exécution des livraisons

1. Dès la remise des marchandises au transporteur (dans le cas d'une livraison directe depuis l'usine du fournisseur), tous les avantages et risques sont transférés à l'acheteur. Ce dernier est responsable du déchargement et supporte les frais y afférents. Nous ne souscrivons d'assurance qu'à la demande et aux frais de l'acheteur. La livraison s'effectue en bordure de trottoir.

2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Pour les produits sur mesure, les produits en vrac ou les produits laminés, une sur- ou sous-livraison jusqu'à 10 % de la quantité convenue est permise.

3. Dans le cas des commandes à la demande, nous sommes en droit de produire ou de faire produire la totalité de la quantité commandée en une seule fois. Les dates et quantités de livraison ne peuvent être respectées que dans la limite de nos capacités de production ou de livraison, sauf accord contraire. Si les marchandises ne sont pas livrées conformément au contrat, nous sommes en droit de les facturer comme livrées après l'expiration d'un délai raisonnable.

VIII. Maintien du titre

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Nous nous réservons le droit d'inscrire une réserve de propriété auprès du service de recouvrement des créances du domicile ou du siège social de l'acheteur. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de reprendre possession des marchandises livrées (réserve de propriété conformément à l'article 214, paragraphe 3, du Code des obligations suisse).

IX. Responsabilité pour les défauts, garantie

1. En cas de défauts avérés (défauts de fabrication ou de matériaux) des marchandises livrées, nous nous engageons à les remplacer ou à les réparer, à notre discrétion, dans les délais légaux ou contractuels. Une garantie de retour au consommateur s'applique (les frais de transport sont à la charge de l'acheteur). Toute autre responsabilité et toute autre réclamation de l'acheteur pour tout dommage (direct ou indirect, immédiat ou consécutif), notamment les réclamations au titre de la garantie légale, sont exclues dans la mesure permise par la loi. Les risques liés à l'adéquation et à l'utilisation du produit sont à la charge de l'acheteur. Nous déclinons toute garantie et toute autre responsabilité en cas de stockage ou de manipulation inappropriés, de contraintes excessives ou d'utilisation non conforme. Les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits (LPRP) restent applicables.

2. Sauf convention contraire, les réclamations contractuelles nées de la livraison des marchandises par l'acheteur ou s'y rapportant se prescrivent un an après cette livraison. Si, dans le cadre d'une réclamation au titre de la garantie, le produit défectueux est remplacé par un produit neuf identique, le délai de garantie ne redémarre pas.

3. Les références aux normes SN, EN ou autres normes et réglementations similaires, ainsi que les informations sur les qualités, les types, les masses, les poids et l'utilisabilité des marchandises, les informations contenues dans les dessins et illustrations et les déclarations figurant dans les documents publicitaires ne constituent pas des assurances ou des garanties, sauf si elles sont expressément désignées comme telles par écrit.

4. Les dispositions légales s'appliquent à l'inspection des marchandises et à la notification des défauts : les défauts matériels doivent être signalés par écrit immédiatement, et au plus tard huit jours après la livraison. En cas de vice caché, la notification doit être faite par écrit dès la découverte du défaut, et au plus tard trois mois après la réception des marchandises. À défaut de notification dans les délais impartis, la garantie sera caduque.

5. Tant que l'acheteur ne nous donne pas la possibilité de nous convaincre du défaut, notamment s'il ne fournit pas les marchandises en question ou des échantillons de celles-ci sur demande, il ne peut prétendre à des défauts dans les marchandises.

X. Retours

Nous acceptons les retours de marchandises livrées par erreur ou avec un défaut. Les retours ne seront acceptés qu'après notification préalable et accord de notre part, à l'adresse de livraison que nous aurons indiquée. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine, les liquides dans des contenants scellés, accompagnés d'une copie du bon de livraison. Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l'acheteur. Les commandes personnalisées ne sont pas remboursables.

XI. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les documents tels que les offres, les dessins ou les calculs, que nous

Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents produits pour l'acheteur ; ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec notre accord. Les plans et autres documents relatifs aux offres doivent être restitués sur demande.

2. Si nous avons fourni des marchandises conformément aux dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par l'acheteur, ce dernier garantit qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers n'est enfreint. Si des tiers, invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous interdisent de fabriquer et de fournir ces marchandises, nous sommes en droit – sans être tenus d'examiner la situation juridique – de cesser toute activité ultérieure à cet égard et, si la faute incombe à l'acheteur, de réclamer des dommages et intérêts. L'acheteur s'engage également à nous indemniser immédiatement de toute réclamation de tiers y afférente.

XII. Pièces expérimentales, moules, outils et pièces fournies

1. Les moules et outils que nous fabriquons ou faisons fabriquer pour un acheteur restent notre propriété, même si ce dernier en supporte partiellement ou totalement les coûts. Il n'existe aucun droit à leur restitution.

2. La production des pièces prototypes, y compris les coûts des moules et des outils, est à la charge de l'acheteur.

3. Concernant les outils, moules et autres équipements de fabrication fournis par l'acheteur, notre responsabilité se limite à la diligence que nous exercerions dans le cadre de nos propres activités. L'acheteur supporte les frais d'entretien et de maintenance. Notre obligation de stockage de ces éléments expire – indépendamment des droits de propriété de l'acheteur – au plus tard cinq ans après la dernière production réalisée avec le moule ou l'outil concerné.

4. Si l'acheteur doit fournir des pièces pour l'exécution de la commande, celles-ci doivent être livrées gratuitement et sans défaut à l'usine de production, en quantité convenue ou, à défaut, avec une quantité suffisante pour couvrir les éventuels rebuts. À défaut, tous les coûts et autres conséquences qui en résultent seront à la charge de l'acheteur.

XIII. Lieu d'exécution, juridiction et droit applicable

1. Le lieu de juridiction et d'exécution de nos livraisons (sauf convention contraire) est notre siège social. Nous pouvons également intenter une action contre l'acheteur à son siège social ou à son domicile.

2. Toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur sont régies par le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises / CVIM) est expressément exclue.

XIV. Version de liaison

En cas de doute, la version allemande des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison fera foi.

01/2025 R.Peter AG, Weieracherstrasse 9, CH-8184 Bachenbülach